Laurence CORMOULS-HOULÈS,

Avocate à Carcassonne et à Mazamet

Votre dossier est aussi important que les autres
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Avocate à Carcassonne et à Mazamet

Le Cabinet de Maître Laurence CORMOULS-HOULES est un cabinet généraliste qui vous conseille et vous accompagne devant toutes les juridictions mais spécialement devant celles de Carcassonne, de Castres et devant les Cours d'Appel de Montpellier et de Toulouse.


Ses activités dominantes sont principalement dirigées vers les procédures en droit de la famille : séparation, concubinage, divorce, garde alternée, garde classique, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, recherche de paternité, droit des grands-parents...


Elle intervient également en droit pénal, quelle que soit l'infraction, tant pour le prévenu que pour la victime, tant pour l'adulte que le mineur, devant l’ensemble des juridictions pénales mais également lors des gardes à vue et les auditions libres.


Enfin elle assistera votre enfant lors de son audition devant le Juge aux Affaires familiales, devant le Juge des Enfants pour les procédures pénales ou en assistance éducative


Cabinets d'avocat

Divorce

Il existe 4 divorces dont 1 seul non judiciaire depuis janvier 2017.


Le cabinet vous assiste pour vous permettre de divorcer par consentement mutuel suite à la rédaction d’une convention contresignée par les avocats et enregistrée par Notaire.


Si vous ne pouvez bénéficier d’une procédure simple et rapide, alors le Cabinet vous orientera vers un des 3 divorces judiciaires : Le divorce par acception du principe du divorce, le divorce pour faute ou enfin le divorce pour altération du lien conjugal.

Procédure de divorce

Assistance éducative

Aux termes de l’article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées.

Votre avocat vous conseille en cas de procédure d’assistance éducative devant le juge des enfants.
Assistance éducative

Droit pénal

Votre avocate intervient en matière pénale

  • Devant toutes les juridictions représsives
  • Tant pour les majeurs que pour les mineurs


Elle préparera avec vous votre défense et vous assistera lors de l'audience


Droit pénal

Préparer votre dossier avant tout RDV



Pièces à fournir pour tout dossier selon votre situation


  • Attestation d’assurance habitation relative à la Protection juridique + Barème de prise en charge des honoraires ou attestation de non prise en charge
  • Copie de votre dernier avis d’imposition sur les revenus
  • Copie de votre dernière déclaration sur les revenus (si procédure faite entre mai et septembre)
  • Copie recto verso de votre pièce d’identité
  • Copie de votre livret de famille (si vous avez des enfants) même les pages vierges
  • Copie de l’extrait de l’acte de naissance des enfants de – de 3 mois (si procédure familiale)
  • Copie de l’extrait de l’acte de naissance des époux de – de 3 mois (si procédure familiale)
  • Copie de l’acte de mariage de – de 3 mois (si procédure familiale)
  • Copie de votre carte vitale / CMU ( si procédure de divorce)
  • Copie de l’attestation d’hébergement (si vous êtes logé par une tierce personne)
  • Copie d’un justificatif de loyer de mois de 3 mois (EDF, GDF, ou Téléphone fixe…)
  • Copie de vos trois derniers bulletins de salaire (si vous avez un emploi)
  • Copie du justificatif CAF-MSA (si vous percevez des allocations comme RSA- AAH)
  • Copie du justificatif Pole Emploi (si vous êtes au chômage)
  • Copie de vos relevés d’indemnités journalières et versement mutuelle (si arrêt maladie)
  • Copie du bilan de votre entreprise, déclaration RSI-URSSAF (si vous êtes indépendant)
  • Copie de votre carte d’étudiant (si vous êtes étudiant)
  • Copie du justificatif de la perception d’une retraite (si vous êtes retraité)
  • Convocation (si une procédure est déjà engagée)
  • Copie du dernier jugement ( si rendu dans la même affaire )
  • Copie des justificatifs relatifs à l’attestation revenus et charges (si demandé)
  • Copie de tout autre document vous semblant utile pour la compréhension de votre dossier


  • Un règlement de la somme de 13 euros correspondant aux droits de plaidoirie


Attention vous devez justifier également des revenus du foyer donc ceux de votre époux, concubin, hébergeant

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