Honoraires

Les différents types d'honoraires de votre avocate

Honoraires de votre avocate, protection juridique, droits de plaidoirie

Les honoraires de votre avocate sont libres

mais fixés d'un commun accord avec vous


Quatre formules d’honoraires peuvent être envisagées, mais quelle que soit la formule choisie, une convention d’honoraires sera signée entre vous et Maître Laurence CORMOULS-HOULÈS.


C'est un véritable contrat qui fixe par écrit, et dès le début de votre relation, la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.


 

  • L’honoraire « de consultation ».

 

  • L’honoraire « au temps passé ». 

 

  • L’honoraire « forfaitaire » : dès le début de votre relation, vous vous mettez d’accord sur une rémunération qui est globale et intangible.

 

  • L’honoraire « de résultat » : il est possible de convenir que votre avocate percevra un honoraire forfaitaire « minimum », ainsi qu’un honoraire « complémentaire » qui sera évalué en fonction du résultat obtenu.

 


Les honoraires tiennent compte de plusieurs paramètres :

* le temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier,

* sa complexité,

* le degré de difficulté technique,

* les implications morales

* et avantages pécuniaires qui vous seront procurés.

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La protection juridique

Les frais de votre avocate peuvent être pris en charge par l’une de vos assurances si vous avez souscrit une police d’assurance (assurance comprise dans votre contrat de carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile...), incluant une prestation de « protection juridique ». Vous pouvez solliciter de votre compagnie d’assurance, au titre de la police, la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.


L'assurance vous défend et vous représente  devant la justice dans 2 types de situations :

 

  • lorsque vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi ; 
  • lorsque vous devez vous défendre, car une personne tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

 

Le contrat de garantie de protection juridique couvre l'assuré ainsi que sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).


La garantie de protection juridique couvre les honoraires de l'avocat, les frais d'expertise et les frais de procédure. Vous êtes libre de choisir votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.


Il est important de bien étudier le contrat. En effet, le contrat peut notamment prévoir : 

 

  • des domaines d'intervention couverts ; 
  • un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas ; 
  • un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l'assuré ;
  • un plafonnement des honoraires d'avocat ;
  • des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine) ; 
  • des délais de carence.

 


Aide juridictionnelle


Pour les personnes sans ressources ou aux revenus modestes, l'État peut prendre en charge, via l'aide juridictionnelle, la totalité ou une partie des frais d'un procès (honoraires de votre avocat, frais d'expertise ou d'huissier...).


Vous pouvez télécharger le dossier d'aide juridictionnelle en cliquant sur ce lien  ainsi que la liste des pièces à fournir à votre avocate. Les droits de plaidoirie sont dus même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

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