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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

Maître Laurence CORMOULS-HOULES, avocate en droit de la famille, intervient notamment dans le domaine du divorce par consentement mutuel.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (janvier 2017) implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat, qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire. 

La convention de divorce va rappeler le consentement des deux époux au divorce. Elle règle les effets du divorce dans les conditions que nous connaissons actuellement (effets entre les époux, à l’égard des enfants, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire…).

Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par LRAR en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.  Suite à la signature, sera adressé au notaire un exemplaire de la convention signée par les époux et les deux avocats. Le notaire transmettra ensuite un justificatif du dépôt au rang de ses minutes. 

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Les formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux sont effectuées par le notaire.

L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de publicité auprès de l’État civil. Ce dernier adresse à son confrère l’acte de mariage portant mention du divorce et les justificatifs de l’enregistrement de l’acte d’avocat.

Accompagnement et conseil en divorces judiciaires : votre avocate en droit de la famille

Votre avocate en droit de la famille vous accompagne et vous conseille également lors de divorces judiciaires, (divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal) : le Juge va trancher le conflit existant entre les deux époux.

1) Première étape : de la requête en divorce à l’Ordonnance de non-conciliation = Procédure orale

La requête en divorce, déposée par l’avocat de l’époux demandeur auprès du Juge aux Affaires Familiales, n’expose pas les motifs du divorce, mais fait simplement état des propositions qu’il formule au titre des mesures provisoires (attribution de la jouissance du domicile conjugal, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc.)

Une date d’audience est fixée par le JAF, et les époux sont convoqués à comparaître devant le Juge aux Affaires Familiales. Il s’agit de « l’audience de conciliation ». À l’issue de cette audience, le Juge rendra une « Ordonnance de non-conciliation » qui autorisera les époux à continuer la procédure et fixera les mesures provisoires. 

2) Seconde étape : de l’assignation au jugement de divorce = Procédure écrite

Pour mener la procédure de divorce à son terme, l’un ou l’autre des époux devra assigner son conjoint en divorce, devant le tribunal de grande instance. C’est alors que sera évoqué le fondement du divorce (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Seront également exposées les demandes relatives aux mesures définitives qui régleront les conséquences du divorce (sort du domicile conjugal, conservation du nom de l’époux, versement d’une prestation compensatoire, etc...). Les mesures relatives aux enfants pourront de nouveau être débattues.

Cette fois, le juge rendra un « jugement de divorce » qui prononcera le divorce des époux et tranchera les mesures définitives.

Sauf à ce que l’un des époux interjette appel, le divorce devient définitif et devra être transcrit sur les registres de l’état civil pour être opposable aux tiers. Pourront alors débuter les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial.

Expertise en droit de la famille : Adoption, filiation et conseils avisés

Maître Laurence CORMOULS-HOULES, avocate compétente pour toutes les questions relatives au droit de la famille, s'assure que vous êtes éligible à l'adoption simple ou à l'adoption plénière. Elle dispense ses conseils avisés en matière d'adoption.

Votre avocate intervient également dans les affaires de filiation, qu'il s'agisse d'une reconnaissance, d'une contestation de paternité, d'une recherche de paternité, d'une demande de subsides… 

Contactez votre avocate en droit de la famille pour prendre rendez-vous.