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procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et s’appliquent à tous les divorces par consentement mutuel à l’exception de cas où un enfant mineur demande son audition par le juge ou que l’un des conjoints se trouve placé sous un régime de protection.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocat qui sera déposée après signature et contreseing au rang des minutes d’un notaire.

Le notaire doit seulement établir l’attestation de dépôt dans les délais impartis par le décret après réception de l’acte d’avocat de divorce. Il n’a pas à recevoir les parties. Il n’a pas le contrôle de l’ordre public, qu’il soit de protection ou de direction.
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1. LA PHASE PREPARATOIRE

Chaque avocat doit réunir les pièces suivantes :

- pièce d’identité avec photographie (carte d’identité ou passeport) en cours de validité,
- livret de famille,
- copie intégrale datant de moins de trois mois de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants du couple,
- justificatif des ressources et charges de chaque partie,
- déclaration sur l’honneur (article 272 du code civil).

2. LE PROJET DE CONVENTION DE DIVORCE

La convention de divorce doit rappeler le consentement des deux époux au divorce.

Elle règle les effets du divorce dans les conditions que nous connaissons actuellement (effets entre les époux, à l’égard des enfants, liquidation du régime matrimonial).

La convention de divorce doit en outre comporter à peine de nullité les mentions notamment :

* Les modalités du règlement complet des effets du divorce notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

* L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

* La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge

3. ENVOI DU PROJET ET SIGNATURE

Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par LRAR en rappelant qu’il ne pourra être signé qu’après l’expiration d’un délai de 15 jours de réflexion à compter de la réception du courrier.

4. DEPOT AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE ET FORMALITES

Un des avocats doit adresser au notaire dans le délai de 7 jours suivant la signature un exemplaire de la convention signée par les époux et les deux avocats.

Le notaire doit transmettre dans les 15 jours suivants la réception de la convention un justificatif du dépôt au rang de ses minutes.

Le notaire ne doit effectuer qu’un contrôle formel de la convention sur les mentions obligatoires, le délai de réflexion et le formulaire à destination des enfants mineurs.

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Les formalités d’enregistrement auprès des services fiscaux sont effectuées par le notaire .

L’attestation de dépôt délivrée par le notaire permet à l’avocat désigné dans la convention de procéder aux formalités de publicité auprès de l’Etat civil.

Ce dernier adresse à son confrère l’acte de mariage portant mention du divorce et les justificatifs de l’enregistrement de l’acte d’avocat.

La convention est enregistrée sur le site AvosActes ou e-Barreau par le même avocat.

Schéma procédural du nouveau divorce par consentement mutuel