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Pièces à produire pour tout dossier

Je vous précise que si vous êtes marié ou si vous vivez en concubinage, vous devez également justifier des revenus de votre partenaire en fonction de la liste ci-dessous
 
Nombre d’exemplaires à fournir :     1 pour l'avocat,  1 pour le magistrat, 1 pour l'adversaire et 1 pour l'aide juridictionnelle
 
  • Attestation d’assurance habitation relative à la  Protection juridique + Barème de prise en charge des honoraires ou attestation de non prise en charge
  • Copie de votre dernier avis d’imposition sur les revenus
  • Copie de votre dernière déclaration sur les revenus
  • Copie de votre dernière taxe d'habitation
  • Copie de vos 3 derniers relevés bancaires
  • Copie recto verso de votre pièce d’identité
  • Copie de l’intégralité de votre livret de famille même les pages vierges( si dossier en droit de la famille)
  • Copie de l’extrait de l’acte de naissance des parents et des enfants de moins de 3 mois ( si dossier en droit de la famille)
  • Extrait de votre acte de mariage de moins de 3 mois ( si dossier en droit de la famille)
  • Copie de votre carte vitale
  • Copie de l’attestation d’hébergement (si vous êtes logé par une tierce personne)
  • Copie de votre dernière quittance de loyer ( si vous êtes locataire)
  • Copie d’un justificatif de loyer de mois de 3 mois (EDF, GDF, ou Téléphone fixe…)
  • Copie de vos trois derniers bulletins de salaire (si vous avez un emploi)
  • Copie du justificatif CAF-MSA (si vous percevez des allocations comme RSA- AAH)
  • Copie du justificatif ASSEDIC (si vous avez perdu votre emploi)
  • Copie de vos relevés d’indemnités journalières et versement mutuelle (si arrêt maladie)
  • Copie du bilan de votre entreprise, déclaration RSI-URSSAF (si vous êtes indépendant)
  • Copie de votre carte d’étudiant (si vous êtes étudiant)
  • Copie du justificatif de la perception de votre retraite (si vous êtes retraité)
  • Convocation (si une procédure est déjà engagée)
  • Copie du dernier jugement rendu dans la même affaire
  • Copie des justificatifs relatifs à l’attestation revenus et charges (si demandé)
  • Copie de tout autre document vous semblant utile pour la compréhension de votre dossier
  • Un règlement de la somme de 13 euros correspondant aux droits de plaidoirie même si vous bénéficiez de l’Aide Juridictionnelle ( si procédure judiciaire)
 
Les actes d’état civil peuvent être commandés gratuitement sur le site «  gouv.fr »