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LES DIFFERENTS TYPES D'HONORAIRES

Le principe :
 

Les honoraires de l’Avocat sont libres et fixés d’un commun accord avec le client.

Quatre formules d’honoraires peuvent être envisagées, mais quelle que soit la formule choisie, une convention d’honoraires sera signée entre l’Avocat et son client qui est un véritable contrat fixant par écrit, et dès le début de leur relation, la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.

Les honoraires tiennent compte de plusieurs paramètres : le temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier, sa complexité, le degré de difficulté technique, les implications morales et avantages pécuniaires procurés au client.
 

La protection juridique :
 

Par ailleurs, les frais d’avocat peuvent être pris en charge par l’une de vos assurances Si vous avez souscrit une police d’assurance (par exemple assurance comprise dans votre contrat de carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile...) qui inclut une prestation de «», vous pouvez solliciter de votre compagnie d’assurance, au titre de la police, la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.
 

L’honoraire « de consultation »

La consultation est facturée par le cabinet à hauteur de 60,00 € HT  soit 72,00 € TTC  (TVA : 20 %), 100,00 € HT soit 120,00 € TTC si le rendez-vous dure plus de 3/4 h,
 

L’honoraire « au temps passé »

La rémunération horaire du Cabinet est fixée à la somme de 150,00 HT soit 180,00 TTC (TVA : 20 %).

Les honoraires de l’Avocat résulteront, au terme du dossier, d’une simple multiplication.

Il est possible de convenir que l’Avocat adressera, à son client, une facture chaque fois que tel ou tel quota d’heures sera atteint (par exemple toutes les 5 heures de travail), ce qui permet un suivi précis de l’évolution du coût du dossier.
 

L’honoraire « forfaitaire »

 
L’Avocat et son client se mettent, dès le début de leur relation, d’accord sur une rémunération qui est globale et intangible.

 
L’honoraire « de résultat »

 
Il est possible de convenir que l’Avocat percevra un honoraire forfaitaire «minimum»,  ainsi qu’un honoraire « complémentaire » qui sera évalué en fonction du résultat obtenu. 
Le principe est : 10 % HT des sommes allouées (principal, dommages et intérêts, intérêts et article 700 du Code de
Procédure Civile) en sus de l’honoraire fixe.

LA PROTECTION JURIDIQUE

Avez-vous pensé à la garantie protection juridique ?

 

Dans quels cas intervient la garantie ?

 
L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice dans 2 types de situations :
 
  • soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subI       
  • soit l'assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.
 

Qui est couvert par la garantie ?

 
La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).

Comment souscrire cette garantie ?

 
Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisque habitation ou automobile.

Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations.
Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.

Quels sont les frais pris en charge par la garantie ?

 
L'assurance prend en charge :
 
  • les honoraires de l'avocat,
  • les frais d'expertise,
  • les frais de procédure.
 
L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé d'opter pour celui proposé par son assurance.
 

Quelles sont les limites de la garantie ?

 
Le contrat peut prévoir notamment :
  • des domaines d'intervention couverts,
  • un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,
  • un plafonnement des honoraires d'avocat,
  • des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.
 

IL EST DONC IMPORTANT
DE BIEN ETUDIER LE CONTRAT

LES DROITS DE PLAIDOIRIE

Droits de plaidoirie et l'aide juridictionnelle

 
 En vertu de l’article 41 de la loi de Finances pour l’année 2011, et du Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011,  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’Aide Juridictionnelle a été modifiée.
 
Désormais depuis le 23 Novembre 2011, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge de tous les contribuables même bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle.
 
Dès lors la somme de 13,00 € vous sera demandée par votre Avocat pour toute procédure à l’exception :
 
  • Des missions dans le cadre de la procédure de comparution immédiate
  • Pour les procédures devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
  • Contentieux devant le Conseil des Prud'hommes
  • Tribunal d'Instance statuant en matière prud’homale
  • Tribunal de police statuant en matière de contraventions des 4ères classes
  • Contentieux de la Sécurité Sociale et de contentieux électoral
  • Procédure devant le Tribunal et la Cour des Pensions militaires
  • Procédure devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation