Quatre formules d’honoraires peuvent être envisagées, mais quelle que soit la formule choisie, une convention d’honoraires sera signée entre vous et Maître Laurence CORMOULS-HOULÈS.
C'est un véritable contrat qui fixe par écrit, et dès le début de votre relation, la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.
Les honoraires tiennent compte de plusieurs paramètres :
* le temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier,
* sa complexité,
* le degré de difficulté technique,
* les implications morales
* et avantages pécuniaires qui vous seront procurés.
Les frais de votre avocate peuvent être pris en charge par l’une de vos assurances si vous avez souscrit une police d’assurance (assurance comprise dans votre contrat de carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile...), incluant une prestation de « protection juridique ». Vous pouvez solliciter de votre compagnie d’assurance, au titre de la police, la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.
L'assurance vous défend et vous représente devant la justice dans 2 types de situations :
Le contrat de garantie de protection juridique couvre l'assuré ainsi que sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).
La garantie de protection juridique couvre les honoraires de l'avocat, les frais d'expertise et les frais de procédure. Vous êtes libre de choisir votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.
Il est important de bien étudier le contrat. En effet, le contrat peut notamment prévoir :
Pour les personnes sans ressources ou aux revenus modestes, l'État peut prendre en charge, via l'aide juridictionnelle, la totalité ou une partie des frais d'un procès (honoraires de votre avocat, frais d'expertise ou d'huissier...).
Vous pouvez télécharger le dossier d'aide juridictionnelle en cliquant sur ce lien ainsi que la liste des pièces à fournir à votre avocate. Les droits de plaidoirie sont dus même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
19 Rue du Palais,
11000 CARCASSONNE
9 Rue Gaston Cormouls-Houlès
81200 MAZAMET
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER