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La procédure des divorces contentieux

Lorsque les deux époux sont en conflit et qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord quant aux modalités du divorce ou quant au principe même de celui-ci, on parle de divorce contentieux.

C’est ainsi le cas du divorce pour faute, du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et du divorce pour altération

1) Première étape : de la requête en divorce à l’Ordonnance de non-conciliation

La procédure de divorce débute par une « requête en divorce » déposée par l’avocat de l’époux demandeur auprès du Tribunal de grande instance.

La requête n’expose pas les motifs du divorce: L’époux demandeur fait simplement état des propositions qu’il formule au titre des mesures provisoires.

Les mesures provisoires sont les mesures qui régiront les rapports entre les époux et leurs enfants jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Elles concernent notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc.

L’époux qui n’est pas à l’origine de la requête aux fins de divorce pourra y répondre par voie de conclusions écrites ou se défendre oralement.

Une date d’audience est fixée par le Tribunal et les époux sont convoqués à comparaitre devant le Juge aux Affaires Familiales. Il s’agit de « l’audience de conciliation ».

A l’issue de cette audience, le Juge rendra une « Ordonnance de non-conciliation » qui autorisera les époux à continuer la procédure et fixera les mesures provisoires. Celles-ci s’appliqueront immédiatement et perdureront pendant 30 mois si les époux ne poursuivent pas la procédure.

2) Seconde étape : de l’assignation au jugement de divorce

Pour mener la procédure de divorce à son terme, l’un ou l’autre des époux devra assigner son conjoint en divorce.
C’est alors que sera évoqué le fondement du divorce (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Seront également exposées les demandes relatives aux mesures définitives qui règleront les conséquences du divorce (sort du domicile conjugal, conservation du nom de l’époux, versement d’une prestation compensatoire, etc.) Les mesures relatives aux enfants pourront de nouveau être débattues.

L’époux qui n’est pas à l’origine de l’assignation, y répondra par des conclusions écrites, par l’intermédiaire de son avocat.

Lorsque l’ensemble des arguments aura été échangé entre les parties, une date d’audience sera fixée et les époux comparaîtront de nouveau devant le Juge aux Affaires Familiales. Cette fois, le juge rendra un « jugement de divorce » qui prononcera le divorce des époux et tranchera les mesures définitives.

Sauf à ce que l’un des époux interjette appel, le divorce devient définitif et devra être transcrit sur les registres de l’état civil pour être opposable aux tiers.

Pourront alors débuter les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté est un divorce pour cause objective, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil.

*  Article 233 du Code civil :
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

* Article 234 du Code civil :
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.


= C’est l’hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera l’intégrité du consentement et prononcera le divorce après avoir statué sur ses conséquences.( le domicile conjugal, l'aspect financier, la situation des enfants ...)

Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux.

Remarque

Une fois l’acceptation du principe donnée (matérialisée par la signature d’un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture), il est impossible de se rétracter.

Le divorce pour faute

L’article 242 du Code civil dispose que

«  le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Le divorce pour faute s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil.

Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la gravité des griefs allégués.

Les griefs les plus couramment évoqués sont les atteintes au devoir de fidélité, ceux tirés de l’absence ou de la rupture de cohabitation (abandon du domicile conjugal par exemple), la violation du devoir d’assistance mais encore les comportements pathologiques (violences, addictions etc.).

Le divorce pour faute semble aujourd’hui réservé aux cas les plus graves.

Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux en cas de demande reconventionnelle en divorce.

Il pourra alors être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’époux ayant effectué la demande initiale.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil qui envisagent deux hypothèses distinctes :
  • lorsque la séparation est supérieure ou égale à deux ans ;
  • lorsque le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute et que la partie adverse répond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est donc un divorce pour cause objective à raison de la cessation de la communauté de vie depuis deux ans au moins.

Le délai de la séparation de fait s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en divorce et la preuve de la séparation incombe au demandeur.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens et il conviendra aux juges du fond de l’apprécier souverainement.
Remarque

Une séparation supérieure à deux ans entraîne seulement l’acquisition du principe du divorce mais le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur toutes les autres demandes (pensions alimentaires, prestation compensatoire etc.).

Ainsi, même si les époux sont séparés depuis plus de deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas automatique.