Les différents types d'honoraires de votre avocate
Honoraires de votre avocate,
protection juridique,
aide juridictionnelle,
droits de plaidoirie.
Les honoraires de votre avocate sont libres
mais fixés d'un commun accord avec vous
Quatre formules d’honoraires peuvent être envisagées, mais quelle que soit la formule choisie, une convention d’honoraires sera signée entre vous et Maître Laurence CORMOULS-HOULÈS.
C'est un véritable contrat qui fixe par écrit, et dès le début de votre relation, la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies.
- L’honoraire « de consultation ».
- L’honoraire « au temps passé ».
- L’honoraire « forfaitaire » : dès le début de votre relation, vous vous mettez d’accord sur une rémunération qui est globale et intangible.
- L’honoraire « de résultat » : il est possible de convenir que votre avocate percevra un honoraire forfaitaire « minimum », ainsi qu’un honoraire « complémentaire » qui sera évalué en fonction du résultat obtenu.
Les honoraires tiennent compte de plusieurs paramètres :
- le temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier,
- sa complexité,
- le degré de difficulté technique,
- les implications morales
- et avantages pécuniaires qui vous seront procurés.
La protection juridique
Les frais de votre avocate peuvent être pris en charge par l’une de vos assurances si vous avez souscrit une police d’assurance (assurance comprise dans votre contrat de carte bancaire, assurance multirisques habitation ou assurance automobile...), incluant une prestation de « protection juridique ». Vous pouvez solliciter de votre compagnie d’assurance, au titre de la police, la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.
2 types de situations :
- lorsque vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi ;
- lorsque vous devez vous défendre, car une personne tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Le contrat de garantie de protection juridique couvre l'assuré ainsi que sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).
La garantie de protection juridique couvre les honoraires de l'avocat, les frais d'expertise et les frais de procédure. Vous êtes libre de choisir votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.
Il est important de bien étudier le contrat. En effet, le contrat peut notamment prévoir :
- des domaines d'intervention couverts ;
- un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas ;
- un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l'assuré ;
- un plafonnement des honoraires d'avocat ;
- des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine) ;
- des délais de carence.
Aide juridictionnelle
Pour les personnes sans ressources ou aux revenus modestes, l'État peut prendre en charge, via l'aide juridictionnelle, la totalité ou une partie des frais d'un procès (honoraires de votre avocat, frais d'expertise ou d'huissier...).
Vous pouvez télécharger
- le dossier d'aide juridictionnelle en cliquant sur ce lien
- la liste des pièces à fournir à votre avocate.
Attention les droits de plaidoirie sont dus même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez faire une simulation en ligne afin de savoir si vous pouvez en bénéficier : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Droits de plaidoirie
En vertu de l’article 41 de la loi de Finances pour l’année 2011, et du Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’Aide Juridictionnelle a été modifiée.
Désormais depuis le 23 Novembre 2011, les droits de plaidoirie sont laissés à la charge de tous les contribuables même bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle.
Dès lors la somme de 13,00 € vous sera demandée par votre Avocat pour toute procédure à l’exception :
- Des missions dans le cadre de la procédure de comparution immédiate
- Pour les procédures devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
- Contentieux devant le Conseil des Prud'hommes
- Tribunal d'Instance statuant en matière prud’homale
- Tribunal de police statuant en matière de contraventions des 4ères classes
- Contentieux de la Sécurité Sociale et de contentieux électoral
- Procédure devant le Tribunal et la Cour des Pensions militaires
- Procédure devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation