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LEXIQUE JURIDIQUE

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil) rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
 
Acte sous seing privé  : Acte établi et signé par les parties, sans faire appel à un officier public (ex. : notaire). Sa force probante est inférieure à celle d'un acte authentique.

Administrateur ad hoc: personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a également prévu la désignation, par le Procureur de la République et sur une liste, d’un administrateur ad hoc, chargé spécialement d’assister et de représenter le mineur étranger isolé, maintenu dans une zone d’attente, dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles le concernant.

Administrateur légal: personne désignée par la loi ou en justice et qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d’une personne (exemple: les parents qui exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur).

Aide juridique :  permet d’aider financièrement le justiciable dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond réévalué tous les ans et fixé par décret. cette aide peut être totale (aucun honoraire ne sera dû à l’avocat, à l’exception du droit de plaidoirie actuellement de 13 € depuis le 23 novembre 2011 selon la nature de la procédure, ni à l’huissier de justice) ou partielle et dans ce cas une partie des honoraires sera due.

Allocataire: personne qui reçoit une allocation ou une aide.

Amiable: désigne l’accord ou l’arrangement passé entre des personnes en conflit, qui se font des concessions, pour éviter ou mettre fin à un procès.
 
Appel : Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui fait appel est dite " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est dite " l'intimé ".
 
Arbitrage :Règlement d'un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties.
 
Assignation: acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l’invite à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
 
Astreinte : Condamnation d'un débiteur récalcitrant de payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution d'un engagement ou d'une obligation, en vue de l'amener à s'exécuter.

Avoués: étaient jusqu’au 31 décembre 2011 des officiers ministériels, chargés devant les Cours d’appel, d’accomplir, au nom et pour le compte de leurs clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L’avocat conservait son rôle de conseil et d’assistance. L’intervention d’un avoué étaient obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la Cour d’appel. Il était rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret. Depuis le 1er janvier 2012, les avoués sont devenus des avocats spécialisés en procédure d’appel. Tous les avocats peuvent dorénavant représenter leur client devant la Cour d’appel.

Ayant droit: personne qui a un droit ou à qui un droit a été transmis par une autre personne.
 
Barreau : Ensemble des avocats établis auprès d'un même tribunal de grande instance qui constitue l'ordre des avocats de ce tribunal.
 
Casier judiciaire : Etat des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits. Ces informations sont regroupées au Casier judiciaire national, service du ministère de la justice installé à Nantes qui en délivre des relevés appelés « bulletin ». Lors d'une immatriculation au greffe du tribunal de commerce, le président du tribunal charge le greffier de demander au Casier judiciaire national le bulletin n°2 de l'assujetti, afin de vérifier l'absence de toute condamnation interdisant l'exercice d'activités commerciales ou civiles. Il faut noter que l'immatriculation des agents commerciaux ne peut être effectuée avant la réception de ce document.

Citation: convocation en justice ordonnant à une personne de se présenter devant un tribunal, délivrée par un huissier, un greffier ou un officier de police judiciaire (policier ou gendarme)

Citoyen: personne qui a la nationalité d’un pays, a le droit d’y voter et d’y être élu.
 
Conciliation : Cette procédure qui remplace le « règlement amiable » s'adresse à un demandeur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière (article L. 611-4 du Code de Commerce). Son objectif est de trouver un accord avec ses créanciers par une procédure de délai de grâce présentée devant le président du tribunal. Il faut noter que l'état de cessation des paiements n'interdit pas l'ouverture d'une conciliation dans la mesure où il n'est pas supérieur à une durée de 45 jours. La sortie de la conciliation est possible soit de façon discrète par le constat du président du tribunal, soit de façon publique par l'homologation du tribunal.

Concubin: personne qui vit en couple sans être mariée et qui partage les charges du domicile 

Conseil de Prud’hommes: tribunal constitué de représentants d’employeurs et de salariés qui juge les conflits liés au contrat de travail.

Constitution de partie civile: acte par lequel une victime d’un crime ou d’un délit informe le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment ou elle porte plainte, ou à tout moment jusqu’au jour du procès.

Curatelle: mesure de protection prononcée par le Juge des tutelles à l’égard de certains majeurs en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d’assister le majeur, à l’occasion d’un acte particulier (ex. vente d’un bien) ou de façon continue. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection est le »curateur ».

Déclaration au greffe: présentation orale ou décrite au greffe de certains tribunaux(Tribunal d’instance ou Conseil des prud’hommes) d’une demande en justice et de ses motifs.
 
Délibéré : Période située entre la clôture des débats en audience et le prononcé de la décision, au cours de laquelle les juges discutent et échangent leurs points de vue avant de rendre leur jugement.
 
Demande reconventionnelle : Situation dans laquelle le défendeur au procès prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle aboutit, entraîne la condamnation de son adversaire.
 
Dépens: en procédure civile, les dépens représentent la part des frais engendrés par un procès que la partie gagnante peut parfois se faire rembourser par la partie perdante si le juge en a décidé ainsi. les dépens comprennent les droits de plaidoirie (de 13 € actuellement), les frais de procédure dus aux avocats, aux huissiers, greffes du tribunal de commerce…, la taxe des témoins, la rémunération des experts et autres techniciens.

Enquête sociale: enquête ordonnée par le juge sur les conditions de vie d’une personne ou d’une famille avant de prendre une décision sur son avenir (ex. : placement d’un mineur délinquant, garde d’enfants de parents divorcés, …)
 
Frais irrépétibles : Frais de justice non compris dans les dépens (voir ce mot) et ne pouvant donc être récupérés par le gagnant au procès, sauf au juge à condamner l'autre partie à lui verser une indemnité au titre de l'équité, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC).

Greffe: ensemble des services d’une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
 
Grosse : Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire.

Huissier de justice: personne chargée de faire appliquer les décisions de justice, de faire payer des dettes et de constater certaines situations.

Indemnités journalières : sommes versées pour compenser la perte de salaire pendant un arrêté de travail, en cas de maladie ou d’accident du travail.
 
Injonction de payer : Procédure simplifiée et spécifique aux tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.
 
Juridiction: tribunal {ou} ensemble de tribunaux. On distingue la juridiction judiciaire (tribunaux civils et répressifs) et la juridiction administrative.
 
Jurisprudence : Source du droit constituée par un ensemble de solutions suffisamment concordantes et rendues par des juridictions sur une question de droit.
 
Litige: conflit entre des personnes, qui peut entraver un procès.

Livret de famille: document qui contient des renseignements sur les parents et les enfants d’un même couple (noms, prénoms, dates et lieu de naissance, … )

Notification: lettre (simple ou par recommandé avec demande d’avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une personne.
 
Officier Public et Ministériel : L'officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'État au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence. L'officier ministériel est un professionnel titulaire d'un office (ou charge) attribué par l'État. Le greffier du tribunal de commerce est, comme les notaires et les huissiers, un officier public et ministériel. En cette qualité, le greffier du tribunal de commerce prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux juges pour la préparation de leurs décisions.
 
Prestations familiales: argent versé par l’état d’une famille pour l’aider à élever ses enfants.

Procureur de la République: magistrat (d’un Tribunal de grande instance) chargée de défendre les intérêts de la société, de veiller l’application des lois et l’exécution des décisions judiciaires.

Pourvoi en cassation: recours existant contre une décision de justice, lorsque aucun autre recours n’est possible. Il est ouvert devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction judiciaire, ou devant le Conseil d’État contre une décision d’une juridiction administrative. La Cour de cassation ne rejuge pas les affaires. Elle vérifie que les juges ont bien appliquer les règles de droit.

Recours: action pour obtenir qu’une décision soit réétudier

Rente: argent que rapporte réellement un bien ou un capital.

Saisir: porter un litige devant une juridiction.

Signification: formalité par laquelle une personne porte la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Séparation de corps: situation de deux époux autorisés par le juge de ne plus vivre ensemble sans être divorcée.

Transaction: accord par lequel chaque partie accepte d’abandonner tout ou partie de ses exigences pour éviter ou mettre fin à un conflit.

Tribunal de grande instance: tribunal qui juge notamment les affaires civiles, en particulier celles ou les sommes en jeu sont supérieures à un certain montant.

Tutelle: mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex: en cas de décès des parents) et des majeurs hors d’art d’exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d’instance.