Droit des mineurs

Compétences de votre avocate en droit des mineurs à Mazamet 

Droit pénal, assistance éducative, Juge aux affaires familiales pour les mineurs

Votre avocate en droit des mineurs

Tout mineur peut être assisté par Maître Laurence CORMOULS-HOULES pour se défendre et faire valoir ses droits lors de procédures d'assistance éducative, pénales et familiales.


L’avocate en droit des mineurs intervient tant pour les mineurs victimes que les auteurs devant le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants, la Cour d'Assises des Mineurs, le Juge aux affaires familiales.  L’avocate de votre enfant consacre le temps nécessaire à vous conseiller et privilégie l'écoute pour avoir la meilleure compréhension de la situation, dans le but de vous proposer des solutions adaptées. 


Elle accompagne les mineurs auteurs présumés ou victimes d'infractions pénales de la garde à vue à l'assistance devant les juridictions. 


Si le mineur fait l'objet d'une mesure de protection, en cas de difficultés ou de défaillance dans son éducation, elle l'accompagne lors des mesures d’assistance éducative devant le Juge des enfants. 

L'enfant pourra être entendu par le Juge aux affaires familiales dans les procédures concernant un conflit parental (droit de visite et d'hébergement).

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Assistance éducative et protection du mineur

L'assistance éducative représente toutes les mesures de protection judiciaire ou administrative concernant un enfant en danger. 


Ces mesures sont prises à la suite d’un signalement. 


Le Juge des enfants considère, suivant l'existence et la qualité des soins apportés par les parents vis-à-vis de leurs enfants, les critères de danger.


Votre avocate en droit des mineurs reçoit les mineurs dans ses cabinets à Carcassonne et Mazamet afin de défendre leurs intérêts devant les juridictions compétentes. 


Elle intervient en cas de maltraitance, d'enfant non scolarisé, d'attouchement sexuel et de harcèlement.


Son rôle est de protéger l’enfant et de trouver toutes les solutions pour qu’il grandisse dans un milieu sécurisant.

Conseil et défense du mineur mis en examen

Votre enfant doit être assisté par un avocat en droit des mineurs s'il est mis en examen, durant les différentes étapes de la procédure.


En effet l’avocat est obligatoire pour assister votre enfant devant le Juge des enfants, c’est pour cela qu’il bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle.


La priorité peut être donnée à l'éducation mais également à d'éventuelles mesures d'assistance, de protection et de surveillance.


Maître Laurence CORMOULS-HOULES, avocate en droit des mineurs, vous assiste et vous conseille durant la procédure judiciaire , afin d'alléger autant que possible la peine encourue.


Nos cabinets interviennent dans le droit de la famille et le droit pénal.

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